Quelle loi de 1983 porte les droits et obligations des fonctionnaires ?
Answer and explanation
Correct answer: A. La loi du 13 juillet 1983
- Step 1: Cette loi est le titre I du statut général des fonctionnaires. Answer: La loi du 13 juillet 1983. Why not the others: Les autres lois concernent d'autres sujets.
Practise more Droit public et fonction publique.
Free questions with an explanation for every one, and full timed French Civil Service Concours Practice mock tests.
More Droit public et fonction publique questions
- Qui contrôle l'exécution du budget de l'État ?
- Quel principe du service public permet de l'adapter aux besoins ?
- Comment appelle-t-on la période de stage d'un fonctionnaire ?
- Qu'est-ce que le secret professionnel ?
- Quel principe du service public signifie que l'usager est traité de la même manière ?
- Quelle obligation impose le devoir de réserve ?